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AVOCAT BAUX D'HABITATION A BREST

Maître FAGE, avocat à Brest et à Morlaix, est titulaire d'un diplôme de troisième cycle en droit des activités immobilières.

Elle intervient régulièrement dans le cadre de litiges relatifs aux baux d'habitation et loyers.

Les contrats de location portant sur un logement ou locaux à usage d'habitation, sont par principe, régis par la loi du 6 juillet 1989.

Le Tribunal d'instance de la situation de l'immeuble objet du contrat de bail a une compétence exclusive pour connaître de ce type de contentieux quelle que soit le type de réclamation.

Vous êtes locataire ?

Si vous êtes locataire, vous êtes peut-être confronté à des troubles de jouissance, quelle qu'en soit la nature de l'immeuble qui vous est loué (maison ou appartement).

Il peut s'agir de trouble de voisinage ou encore de dégâts ou dégradation du bien loué, de réparations à effectuer ou de travaux à entreprendre qui n'entrent pas dans la catégorie des réparations locatives, de travaux dont vous avez fait l'avance et dont vous demander le remboursement, etc.

Votre bailleur vous doit une jouissance paisible du bien loué et vous garantir un logement décent.

En cas de difficulté, après une mise en demeure demeurée sans suite ou de désaccord persistant, il peut être nécessaire de l'assigner devant le Tribunal d'Instance pour que soit tranché le litige qui vous oppose.

Lors de la fin du contrat vous pouvez encore être en litige avec votre bailleur qui refuse de vous restituer le dépôt de garantie en vous reprochant des dégradations que vous n'avez pas commises.

Vous êtes bailleur ?

Si vous êtes bailleur (propriétaire), vous pouvez être confronté à de nombreuses difficultés.

Votre locataire ne paie pas ses loyers malgré mise en demeure ?

Vous voulez faire jouer la clause résolutoire insérée dans votre contrat de bail pour non-paiement des loyers ou défaut d'assurance en adressant un commandement de payer les loyers à votre locataire ?

Vous souhaitez peut-être résilier le bail en donnant congé à votre locataire pour l'un des justes motifs prévus par la loi ? (reprise des lieux loués, vente du bien loué, violation par le locataire de ses obligations contractuelles)

Vous êtes confronté à un problème d'expulsion de votre locataire devenu occupant sans droit ni titre ?

Vous constatez une dégradation des lieux par le locataire ?

Maître FAGE vous conseillera utilement, vous renseignera sur vos droits et vous accompagnera dans vos démarches et procédures s'il y a lieu.

CONTACTER NOUS

N'hésitez pas à contacter Maître FAGE en utilisant la fonction « rappel gratuit » présente sur le site internet ou en téléphonant à son secrétariat.

Votre avocat vous recevra dans les plus brefs délais en ses cabinets de Brest et Morlaix.

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