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AVOCAT SERVITUDE DE PASSAGE A BREST

Le vaste domaine du droit immobilier comporte un volet, source particulièrement foisonnante de contentieux et de litiges de voisinage : celui des servitudes de passage.

Les servitudes de passage, mais également les servitudes de jour et de vue, génèrent des conflits récurrents entre propriétaires de fonds contigus.

Maître FAGE intervient régulièrement devant les Tribunaux pour défendre les propriétaires dont les droits sont affectés par la reconnaissance ou la contestation d'une telle servitude.

Une servitude grevant un fonds dit « servant » au profit d'un fonds dit « dominant » constitue en effet une importante restriction au caractère absolu, exclusif et perpétuel du droit de propriété tel que nous le connaissons. C'est pourquoi, elle est bien souvent très mal tolérée par celui qui la subit.

L'exercice d'une servitude ou sa simple existence est en effet de nature à dévaloriser un bien ou à occasionner un trouble de jouissance considérable, susceptible d'indemnisation financière fixée par le Tribunal.

Elle peut également parfois dégénérer en abus de droit par celui à qui elle profite, ou tout simplement être contestée dans son existence ou dans son assiette par le propriétaire qui la subit.

La servitude de passage peut être conventionnelle et résulter de titres de propriétés anciens. Le droit de passage peut encore procéder d'un état d'enclave.

Le droit de passage pour cause d'enclave :

Ce droit de passage est prévu par l'article 682 du Code civil.

L'état d'enclave peut être discuté devant le Tribunal qui en apprécie discrétionnairement l'existence.

Si cet état d'enclave est avéré, il appartient également au Tribunal, en cas de mésentente entre voisins de déterminer l'assiette de la servitude de passage et de désigner parmi les parcelles contiguës et disposant d'un accès à la voie publique, celle qui supportera la servitude de passage.

Cette détermination nécessite fréquemment le recours à une expertise judiciaire afin de déterminer notamment quel est le passage le plus court et le moins dommageable ou pour rechercher si l'état d'enclave ne résulte de la division d'un même fonds.

Le cabinet de Maître FAGE se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous représenter devant le Tribunal de grande instance compétent pour traiter ce type de contentieux.

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